J.O. 211 du 12 septembre 2006
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Arrêté du 22 août 2006 autorisant la chambre de commerce et d'industrie des Ardennes à recourir à l'emprunt
NOR : PMEA0620060A
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,
Vu le code de commerce ;
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
Vu la loi no 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;
Vu les délibérations de la chambre de commerce et d'industrie des Ardennes en date des 21 février, 12 septembre et 21 novembre 2005 ;
Vu l'avis du préfet des Ardennes en date du 16 mars 2006 ;
Vu l'avis du directeur du développement de la voie d'eau et du patrimoine de Voies navigables de France en date du 6 mars 2006 ;
Vu l'avis du trésorier-payeur général régional de Champagne-Ardenne en date du 10 mars 2006 ;
Vu l'avis de la directrice régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Champagne-Ardenne en date du 22 mars 2006,
Arrête :
Article 1
La chambre de commerce et d'industrie des Ardennes est autorisée à contracter un emprunt d'un montant total de 1 101 000 dont l'objet est le financement des travaux d'aménagement des infrastructures du port de Givet.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de 15 ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.Article 2
Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 août 2006.
Pour le ministre et par délégation :
La chef de service,
C. Gras